Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour l’emploi d’un étranger ont été renforcées depuis le 1-9-2024 par décret, afin de protéger le travailleur recruté.

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L’employeur peut-il décider d’organiser la visite de reprise du salarié en arrêt maladie seulement lorsque ce dernier aura repris effectivement son travail ?

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Un salarié ayant une ancienneté de moins d’un an dans l’entreprise qui est licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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Constitue une faute de la banque, la délivrance des fonds sans procéder à une vérification précise du contenu de l’attestation de livraison eu égard aux prestations contractuelles.

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Les employeurs qui recrutent un salarié étranger non autorisé à travailler en France s’exposent, depuis le 17-7-2024, à une amende administrative, dont les modalités d’application ont été précisées par décret.

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