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  Loyer commercial binaire : la compétence du juge des loyers commerciaux pour la révision du loyer une nouvelle fois confirmée

  13.01.2025

  Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté, en cas de désaccord, de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale, que cette volonté résulte d’une clause du contrat ou non.

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  Franchise en base de TVA : un décret d’application publié

  10.01.2025

  Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1-1-2025, est précisé par décret.

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  Garantie financière des entreprises de travail temporaire

  08.01.2025

  Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2025 a été fixé.

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