À partir du 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant serait exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.

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L’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en proportion des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel mais le plafond conventionnel n’a pas à être proratisé, sauf dispositions conventionnelles contraires

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Quelles sont les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) qui franchit le seuil des 15 000 € de TVA ?

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La plus-value professionnelle réalisée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou de titres de société en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.

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Une notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité

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