Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2020 est paru.

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Le montant de la réduction Fillon est plafonné pour les salariés ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels

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Le décès d’un associé de société nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société, soit avec les associés survivants, soit avec les ayants droit du défunt devenus associés.

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Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.

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Des mesures pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuelles

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