La loi de finances étend aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (C. com. art. L 611-4) deux mécanismes fiscaux actuellement réservés aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective

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Peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d'organismes d'intérêt général.

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La loi de finances pour 2021 créé un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

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En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises dans le résultat ordinaire de l’exercice.

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L’exonération des cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels agricoles (exonération TO-DE) est reconduite pour 2 ans.

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