La loi de finances pour 2022 a procédé à des modifications concernant les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Voici les principales.

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Le dispositif prévu par l’article 238 quindecies du CGI est élargi à compter du 1-1-2022. Est totalement exonérée la cession de fonds jusqu’à 500 000 € (contre 300 000 € avant) et, en cas de location-gérance, la cession à un autre cessionnaire que le locataire-gérant est désormais possible.

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Le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que leur décision de taux personnalisée de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est désormais disponible en ligne sur leur compte AT-MP.

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Les entreprises peuvent recruter en emploi franc en une année de plus, soit jusqu’au 31.12.2022 et bénéficier de l’aide financière de l’État non majorée. Rappel des conditions pour y prétendre.

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