À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les exploitants individuels (BIC et BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour 2025, les frais déductibles s’élèvent à 15,65 € maximum.

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La Cour de cassation rappelle la nature et le régime des chemins d’exploitation.

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Le plafond du revenu d’activité pris en compte pour calculer les IJSS maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic à compter du 1-4-2025. L’indemnisation complémentaire versée par l’employeur va donc augmenter.

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Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communauté ; en matière d’assurance-vie d’un époux financée par des fonds communs, seul un profit personnel justifie une récompense.

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Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d'une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.

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