Au regard d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, l’application d’un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés.

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Licenciés pour inaptitude médicale, deux salariés ont saisi les juridictions prud’homales pour contester leur licenciement. Dans les deux affaires, était en cause le respect de l’obligation de reclassement assortissant la procédure de licenciement pour inaptitude, dans le contexte de sociétés appartenant à un groupe.

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L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également, comme vient de le juger le Conseil d’État, sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.

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Pour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l’action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué.

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Les conditions d’ouverture et de fonctionnement du Cifa, dont la transmission bénéficie d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sont assouplies.

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