Le ministère du Travail a indiqué sur son site que la proratisation des montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus avant la fin de la première année va entraîner des reports de paiement des aides.

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant de l’aide unique versé au titre de la première  année est de 5 000 € maximum (6 000 € pour un contrat conclu avec un apprenti handicapé) (C. trav. art. D 6243-2, II). 

Par ailleurs, pour les contrats d’apprentissage conclus du 24-2-2025 au 31-12-2025, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel d’au moins niveau 5 (bac + 2) et au plus de niveau 7 (bac + 5), d’un montant de 5 000 € maximum versé la première année d’exécution du contrat. Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent aussi bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel au plus de niveau 7, d’un montant de 2 000 € maximum versée la 1^e année d’exécution du contrat. Le montant de l’aide est de 6 000 € si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé, quel que soit l’effectif de l’entreprise (Décret 2025-174 du 22-2-2025 art. 2, JO du 23).

Ces aides sont versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue (C. trav. art. D 6243-2, III ; Décret 2025-174 art. 2, X).

 Proratisation du montant de ces aides pour les contrats inférieurs à 1 an. Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le  1-11-2025 qui ont une durée inférieure à un an, le montant de l'aide unique ou de l’aide exceptionnelle due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé, depuis le 1-11-2025, au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués dans le cadre du contrat pour les mois considérés. Pour les contrats d’apprentissage en cours au 1-11-2025, cette proratisation n'est pas appliquée au premier mois du contrat (Décret 2025-1031 du 31-10-2025, JO du 1-11 ; C. trav. art.  D 6243-2, II modifié ; Décret 2025-174 art. 2, X modifié).

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide unique ou l’aide exceptionnelle n'est pas due à compter du jour suivant (et non plus du mois suivant) la date de fin du contrat. Cette mesure s’applique depuis le 1-11-2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours au 1-11-2025 (Décret 2025-1031 du 31-10-2025, JO du 1-11 ; C. trav. art.  D 6243-2, IV modifié ; Décret 2025-174 art. 2, XI modifié).

Conséquences de la proratisation du montant des aides sur les délais de paiement

 Le ministère du Travail a précisé sur son site internet que, depuis le 1-11-2025, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date et pour ceux en cours à cette date, qui ont une durée inférieure à un an ou sont rompus avant la fin de la première année, les versements de l’aide unique et l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis sont effectuées selon le planning suivant : 

Pour les contrats conclus depuis le 1-11- 2025 :

• le versement de l’aide sera mis en attente entre le 1-11-2025 et février 2026 ;
• l’éligibilité du contrat d’apprentissage à l’aide sera étudiée à partir de mi-février ;
• les premiers versements de l’aide due interviendront en mars 2026 avec application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets.

Pour les contrats conclus avant le 1-11-2025 et toujours en cours à cette date (pas arrivés à terme  ou  non rompus) :

• les versements de l’aide ont lieu tous les mois sans proratisation de l’aide jusqu’à mi-février 2026 ;
• si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026, l’aide sera proratisée sur le dernier mois du contrat s’il n’est pas complet, et une demande de remboursement sera envoyée par l’ASP aux employeurs concernés après mi-février 2026 ;
• si le contrat arrive à terme ou est rompu après mi-février 2026, la proratisation de l’aide sera appliquée  automatiquement sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement.

Source : ministère du Travail, Fiche pratique « L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage », mise à jour le 6-11-2025 sur https://travail-emploi.gouv.fr/laide-aux-employeurs-qui-recrutent-en-apprentissage

© Lefebvre Dalloz