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  Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen

  15.09.2025

  Dans deux décisions publiés le 10-9-2025, la Cour de cassation reconnaît, d’une part que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses congés, et d’autre part, que lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail, les jours de congés payés pris sur la semaine doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

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  Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?

  15.09.2025

  8Il est jugé qu’une société peut valablement reprendre un acte pris pour son compte alors qu’elle était en formation, quand bien même sa dénomination serait différente de celle mentionnée dans l’acte.

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  Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?

  12.09.2025

  Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

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