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FGA Conseils - Expertise Comptable - Commissariat aux comptes
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Les Missions de Commissariat aux Comptes

Commissariat aux comptes

Mission d’audit légal et de certification, missions relatives aux apports, aux acquisitions, transformations, fusions ou cessions d’entreprises.

Actualités
Changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par l’État : quel coût pour les sociétés ?
17.11.2025
La loi 2022-27 du 21-2-2022, dite « 3DS », donne l’obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits. Certaines sociétés sont ainsi dans l’obligation de procéder au transfert fictif de leur siège social en raison de leur changement d’adresse. La question du coût de cette formalité a été soulevée par un député. Voici la réponse donnée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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Actualités
Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues
17.11.2025
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a ajouté deux fins de contrat à exclure du calcul du bonus-malus chômage.

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Actualités
Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?
14.11.2025
Pour le calcul des seuils d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, constitue une transmission unique d’entreprise individuelle, les cessions à un même cessionnaire constatées par deux actes notariés portant sur le même fonds constitué d’un établissement principal et d’un établissement secondaire, dès lors que ces établissements incluent la même dénomination commerciale, sont exploités sous la même enseigne et sont enregistrés au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro Siren.

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