Cabinet Ohayon & Associés
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Social
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
12.02.2024

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé ont été mise à jour depuis le 1-1-2024. Cette mise à jour a été approuvée par un arrêté du 6-2-2024.

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Patrimoine, Administratif
Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve
12.02.2024

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Affaires
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
08.02.2024

Un artisan carreleur-plaquiste, exerçant son activité sous le statut d’entreprise à responsabilité limitée (EIRL)(1) et en difficulté financière, peut-il bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou est-il soumis à la procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce ?

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Affaires, Immobilier
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
08.02.2024

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.

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Immobilier
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
08.02.2024

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