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Par une décision du 8-2-2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail sur le droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle et en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

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Dans une actualité du 7-2-2023, l’Urssaf a informé qu’elle va notifier prochainement aux employeurs les effectifs de l'année 2023 nécessaires pour l’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et au calcul de la DOETH

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La non-déductibilité des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est étendue aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

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Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé ont été mise à jour depuis le 1-1-2024. Cette mise à jour a été approuvée par un arrêté du 6-2-2024.

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