Les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) ont été précisées par arrêté.

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Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d'office du RCS.

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23 communes supplémentaires ont intégré le dispositif des ZAFR depuis le 19-6-2025.

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Une activité d’éleveur sans sol a été requalifiée en activité de préparation et d’entraînement des équidés compte tenu de la description précise de l’activité de la société. Elle doit donc être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles.

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Les offres de reclassement proposées aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être complètes et contemporaines de la notification du licenciement.

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