• 
  Actualités

  Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?

  14.11.2025

  Pour le calcul des seuils d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, constitue une transmission unique d’entreprise individuelle, les cessions à un même cessionnaire constatées par deux actes notariés portant sur le même fonds constitué d’un établissement principal et d’un établissement secondaire, dès lors que ces établissements incluent la même dénomination commerciale, sont exploités sous la même enseigne et sont enregistrés au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro Siren.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs

  14.11.2025

  Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Justification du refus d’une retraite progressive et aménagements des fins de carrière

  12.11.2025

  La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a précisé comment l’employeur doit justifier son refus d’une demande retraite progressive et facilite les aménagements de fin de carrière des salariés.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus